APPEL A PROJETS : FIPD 2024

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, instauré par l’article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation conduites par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les organismes publics ou privés.

Les priorités sur les orientations pour l’emploi du fonds en 2024, s’appuient sur la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 et le Plan national de prévention de la Radicalisation et de leurs boîtes à outils, disponibles aux adresses suivantes  :

www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP-INTERACTIF-1.pdf

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/12/DP2018-02-23-CIPDR-Radicalisation-V5.pdf

Pour Marseille, une attention particulière sera apportée aux actions contribuant à la prévention de la délinquance autour des prochains grands évènements sportifs, plus particulièrement aux actions qui bénéficieront aux Jeux Olympiques 2024.

La préparation des demandes de subventions peut prendre en compte les modalités définies par les deux circulaires en vigueur, disponibles en ligne aux adresses suivantes :

www.bouches-du-rhone.gouv.fr/content/download/39288/222826/file/CirculaireFIPD2020-2022.pdf

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2023/03/Circulairefipd2023.pdf

Une fiche détaillée des programmes D (délinquance), R (radicalisation) et une fiche détaillée des programmes S (sécurisation) et K (sites sensibles) sont annexées à l’appel à projets.

Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), toute association sollicitant une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

• A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
• A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
• A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

POUR LES PROGRAMMES D (DELINQUANCE) et R (RADICALISATION)

MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS 

Les demandes de subvention déposées dans le cadre du présent appel à projets, pour l’année 2024, doivent être saisies sur la plateforme « SUBVENTIA » du ministère de l'intérieur : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt : avant Lundi 15 janvier 2024

Pour vous accompagner lors la création de votre compte et la saisie de votre demande de subvention, le guide usager Subventia est à votre disposition : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2022/10/Guide-utilisateur-usager-FIPD.pdf

Pour le dépôt de votre demande :

Pour chaque demande, les données sont à saisir directement sur l’application « Subventia » qui édite ensuite un récapitulatif sous la forme d’un cerfa.

Pour les actions se déroulant dans les arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, une copie des dossiers CERFA générée par la plateforme « Subventia » devra impérativement être adressée par mail au sous préfet d’arrondissement compétent :

Aix-en -Provence : sp-aix-securite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Arles : sp-arles@bouches-du-rhone.gouv.fr

Istres : sp-istres-cabinet@bouches-du-rhone.gouv.fr

POUR LES PROGRAMMES S (SECURISATION) et K (SITES SENSIBLES)

MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS

Les dossiers de demandes de subvention déposés pour la sécurisation (S) et les sites sensibles (K) dans le cadre du présent appel à projets, sont à adresser par voie électronique uniquement à l’adresse suivante : pp13-fipd@interieur.gouv.fr

Les dossiers de demande de subvention sont composés du CERFA 12156*06 accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier.