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Les communes de la Penne-sur-Huveaune et de Saint-Antonin-sur-Bayon bénéficient de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue du 1er octobre au 31 décembre 2016

 
 
La Penne-sur-Huveaune et Saint-Antonin-sur-Bayon  bénéficient de l’état de catastrophe naturelle

À la suite des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus du 1er octobre au 31 décembre 2016 sur les communes de la Penne-sur-Huveaune et de Saint-Antonin-sur-Bayon, un arrêté a été pris le 15 novembre 2017 pour reconnaître ces communes en état de catastrophe naturelle.
L’arrêté a été publié dans le Journal officiel de la République française du 15 décembre 2017.

Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution dans le Journal officiel pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance. Ils pourront ainsi bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Pour rappel, l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance – visés au code des assurances – lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Retrouvez l'intégralité de l'arrêté :

Arrêté La Penne-sur-Huveaune et de Saint-Antonin-sur-Bayon - catastrophe naturelle

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