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Marignane reconnue en état de catastrophe naturelle

 
 
Sécheresse

À la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus à Marignane du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, un arrêté a été pris le 22 février 2018 pour reconnaître la commune en état de catastrophe naturelle. L’arrêté a été publié dans le Journal officiel de la République française du 24 mars 2018.

Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution dans le Journal officiel pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance. Ils pourront ainsi bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Pour rappel, l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance – visés au code des assurances – lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

> Arrêté du 22 février 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Journal Officiel) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb