Sociétés de sécurité privée : plus que quelques jours pour se mettre en règle
Avant le 23 mars 2012
Actualité - 06/03/2012
De quoi s'agit-il ?
Parmi les nouvelles dispositions de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), figure l’obligation faite aux sociétés et dirigeants exerçant une activité privée de sécurité et titulaires d'une autorisation ou d'un agrément préfectoral valide, de déposer une nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément avant le 23 mars 2012 , soit trois mois après la publication du décret relatif au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Qui ?
Les sociétés et dirigeants concernés sont ceux qui exercent l'une des activités réglementées par la loi du 12 juillet 1983 : surveillance et gardiennage, télésurveillance, protection physique des personnes, transport de fonds, sûreté cynophile, sûreté aéroportuaire, opérateur privé de vidéoprotection, activités de recherche privées, services internes de sécurité.
Comment procéder ?
Vous devez effectuer avant le 23 mars 2012 , par téléservice , une demande de renouvellement de votre autorisation et de votre agrément : un accusé de réception vous sera alors délivré pour permettre la poursuite régulière de votre activité, en attendant une décision expresse du CNAPS.
Pour effectuer votre demande de renouvellement, cliquer sur le lien : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee
En savoir plus
La nouvelle réglementation et les démarches
Les infos sur le site du ministère de l'Intérieur