L’ETAT en PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR et dans les BOUCHES-DU-RHÔNE
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Glossaire
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CIACT
(ex CIADT)
Le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires , institué auprès du Premier ministre, se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires : en anticipant les mutations économiques ; en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ; - en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire
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CIADT
Le Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire est préparé par la DATAR en liaison avec l'ensemble des ministères concernés, il défini la politique et les priorités gouvernementales en matière d'aménagement du territoire. -
CNADT
Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire est composé de parlementaires, d'élus locaux, de responsables économiques et de personnalités qualifiés. Il est présidé par le Premier ministre et son secrétariat est assuré par la DIACT. Il émet des avis sur la conception des politiques d'aménagement du territoire et leur mise en oeuvre par les collectivités territoriales et l'Union européenne. -
CRADT
La Conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire est co-présidée par le préfet de région et le président du conseil régional, elle rassemble des élus, des représentants des services déconcentrés de l'État et des acteurs économiques et sociaux. Elle est consultée sur les politiques publiques d'aménagement du territoire à l'échelle régionale : schémas de services collectifs, schéma régional (SRADT), services publics, pays pour lesquels, elle donne un avis conforme. -
DATAR
Service du Premier ministre créée par décret du 14 février 1963, la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale est mise à la disposition de la ministre chargée de l'aménagement du territoire et de l'environnement, elle a pour mission de préparer, d'impulser et de coordonner les décisions relatives à la politique d'aménagement du territoire conduite par l'État. La DATAR a été remplacée par la DIACT le premier janvier 2006. -
DIACT
(ex DATAR)
Service du Premier ministre, la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires est l’héritière depuis le premier janvier 2006 de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR). Elle est chargée de préparer et de mettre en œuvre les orientations de la politique nationale d’aménagement du territoire, notamment à travers les décisions arrêtées en CIACT. -
DOCUP
Afin d'obtenir l'aide financière de la Commission européenne dans le cadre des objectifs 1 et 2 les préfets de région établissent des documents uniques de programmation appelés DOCUP. -
DTA
Les directives territoriales d'aménagement précisent les orientations des politiques d'aménagement dans certaines parties du territoire. -
FEADER
Le développement rural serait désormais essentiellement traité au sein de la PAC dont il constitue le « second pilier ». Il serait financé par un nouveau fonds, le FEADER ou Fonds européen agricole pour le développement rural . -
FEDER
Le Fonds européen de développement régional est destiné à réduire les déséquilibres entre les régions de la Communauté. Ce Fonds octroie des aides financières au développement des régions défavorisées. À ce titre, il intervient dans le cadre des nouveaux objectifs 1 et 2 et pour les Initiatives INTERREG et URBAN. En termes de ressources financières, le FEDER est de loin le Fonds structurel le plus important. -
FEOGA
Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est divisé en deux sections : la section "Garantie" a pour vocation principale de financer des dépenses découlant de la politique commune des marchés et des prix agricoles, les actions de développement rural qui accompagnent le soutien des marchés et les mesures rurales en dehors des régions de l'objectif 1, des dépenses de certaines mesures vétérinaires ainsi que des actions d'information sur la PAC ; - la section "Orientation" vise à financer d'autres dépenses de développement rural qui ne sont pas financées par le FEOGA "Garantie", y compris l'initiative LEADER.
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FNADT
Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire est le principal outil financier de l'aménagement du territoire, il est composé d'une section générale gérée par un comité interministériel et une section locale gérée par les préfets de région. -
FNDE
Le Fonds national de développement des entreprises a été mis en place en janvier1998 avec une dotation de 200 millions de francs. Son objectif est d'aider les petites entreprises dans leur développement en étendant la pratique des prêts d'honneur, en favorisant les participations des sociétés de capital-risque et en facilitant les crédits bancaires. -
FSE
Le Fonds social européen est le principal instrument de la politique sociale communautaire. Il soutient financièrement des actions en faveur de la formation, de la reconversion professionnelle et de la création d'emplois. L'accent est désormais mis sur l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail ainsi que sur la réinsertion professionnelle des chômeurs. Il intervient dans les trois objectifs mais son action vise prioritairement le nouvel objectif 3. C'est aussi lui qui finance l'initiative EQUAL. De plus, le nouveau règlement approfondit le rôle du FSE dans la politique sociale communautaire en le faisant participer aux actions entreprises en vertu de la stratégie européenne pour l'emploi et des lignes directrices pour les politiques de l'emploi. -
IFOP
Les interventions de l'Instrument financier d'orientation de la pêche doivent contribuer à équilibrer les ressources halieutiques et leur exploitation, renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et le développement d'entreprises viables, valoriser les produits de la pêche et de l'aquaculture, et revitaliser les zones dépendantes de ces secteurs. -
JOCE
Journal officiel des Communautés européennes -
LOADDT
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire modifie la loi d'orientation pour l'aménagement et de développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, promulguée le 25 juin 1999. -
LOADT
Laloi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a été promulguée le 4 février 1995. -
MAP
Ministère de l'agriculture et de la pêche. -
MATE
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. -
MECSL
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. -
MEDD
(ex MATE)
Ministère de l'écologie et du développement durable. -
MIIAT
La Mission interministérielle et interrégionale d'aménagement du territoire a pour vocation de favoriser un fonctionnement en réseau des services de l'État dans un cadre interrégional. Il en existe deux : dans le Sud-Est et le Sud-Ouest. -
PAC
La réforme de la politique agricole commune décidée lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 vise à préparer l'agriculture européenne aux défis internes et externes qui se présentent à elle à l'horizon de l'an 2000. -
PAT
La Prime d'aménagement du territoire est une subvention d'équipement versée aux entreprises réalisant dans les zones prévues à cet effet et appelées zones d'aménagement du territoire (ZAT) des opérations créatrices d'emplois durables et s'accompagnant de programmes d'investissements. -
SCC
Le schéma de services collectifs est composé de documents de planification à 20 ans. Au nombre de neuf, ils couvrent l'ensemble des politiques sectorielles structurant le territoire : l'enseignement supérieur et la recherche, la culture, la santé, l'information et la communication, les transports de voyageurs et de marchandises, l'énergie, les espaces naturels et ruraux, le sport. Leur élaboration est fondée sur une large concertation des partenaires territoriaux, et notamment des collectivités régionales. Les schémas une fois élaborés seront approuvés par décret après une dernière consultation nationale (CNADT et délégations parlementaires) et régionales (régions et CRADT). -
SDEC
les Etats-membres ont décidé en 1994 d'élaborer un schéma de développement de l'espace communautaire afin d'avoir une vision européenne commune de l'aménagement du territoire et de favoriser la cohérence des politiques nationales dans ce domaine. Ce schéma a été adopté en mai 1999 -
SRADT
Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est élaboré pour cinq ans par le conseil régional, ce schéma voulu par la LOADT présente les orientations régionales en matière d'équipements de transports de services d'intérêt général d'environnement et de développement. Il doit est en cohérence avec les huit schémas de services collectifs. -
ZAT
Les zones d'aménagement du territoire sont éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT). Elles sont caractérisées par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance de leur tissu industriel ou tertiaire.