L'Information Acquéreur Locataire (IAL)
Une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR), d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
L'IAL n'est qu'un volet de l'Information Préventive du Public (IPP ), spécifique aux transactions immobilières.
Quel objectif ?
L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité .
Quand ?
Cette double obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2006 .
Comment ?
Le vendeur ou le bailleur doit fournir (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) :
- un "état des risques " naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, établi au moyen du formulaire suivant disponible aux formats :
- une déclaration , sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l'état de catastrophe.
Pour plus de détails
- ce dépliant est publié par le MEDD
- La liste des communes des Bouches-du-Rhône dans lesquelles s'applique la double obligation d'information sur les risques et/ou les sinistres est jointe à :
l'arrêté préfectoral du 7 février 2006
cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat le 16 février 2006 ;
ce décret est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (JO du 17 février 2005) ;
cette circulaire est relative à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.