Aides conjoncturelles
Retrouvez dans cette rubrique :
- le plan d'action fruits et légumes 2011
- la taxe intérieure de consommation (TIC) pour l'année 2011
Plan d'action fruits et légumes 2011
La filière fruits et légumes a connu cet été des crises notamment sur les tomates, les concombres, les pêches et les nectarines. Pour venir en aide aux exploitations touchées, le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire a décidé de mettre en place un plan d’actions.
Diverses mesures composent ce plan d’actions :
- un Fonds d’Allégement des Charges (FAC) par la prise en charge d’intérêts d’emprunts ;
- une prise en charge de cotisations sociales ;
- une mesure AGRIDIFF « agriculteurs en difficulté » ;
- une aide à la reconversion professionnelle.
1 - le Fonds d’Allégement des Charges (FAC) :
L’aide intervient sous la forme d’une prise en charge des intérêts 2011 des prêts professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés, hors fonciers.
L’aide sera plafonnée à :
- pour le cas général : 20% de l’échéance annuelle (intérêt et capital) des prêts professionnels,
- pour les récents investisseurs : 30% de l’échéance annuelle (intérêt et capital) des prêts professionnels,
- pour les jeunes agriculteurs : 40% de l’échéance annuelle (intérêt et capital) des prêts professionnels.
Critères d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les exploitants doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
b) Sont éligibles les exploitations spécialisées exclusivement dans l’une ou plusieurs productions de fruits et légumes suivantes : tomate, concombre et pêche-nectarine à hauteur au minimum de 50% du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par le centre de gestion.
Au regard du niveau de l’enveloppe, le taux de spécialisation peut être ramené à 35%.
c) Elles présentent un ratio annuités/chiffre d’affaires minimum de 30%, CA apprécié au regard de l’exercice comptable 2010 ou 2011 selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion. Ce taux pourra être de 15% pour les serres.
Le montant minimum à verser par exploitation bénéficiaire doit être supérieur ou égal à 300€.
Cette aide est soumise au régime « de minimis ».
2 - la prise en charge des cotisations sociales
La prise en charge s’adresse aux personnes ayant une dette de cotisations auprès de la MSA ou d’APRIA-RSA et peut concerner les cotisations personnelles et patronales des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et porte aussi bien sur les cotisations sociales restant dues au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la prise en charge est demandée que sur les cotisations dues au titre de l’année en cours, à l’exclusion des pénalités et majorations de retard qui ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge.
Critères d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les exploitants doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
b) Sont éligibles les exploitations spécialisées en priorité en tomates, concombres et pêches-nectarines sans pour autant exclure du dispositif d’autres producteurs de fruits et légumes ; à hauteur au minimum de 50% du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par le centre de gestion.
Cette aide est soumise au régime « de minimis ».
3 - la mesure AGRIDIFF « agriculteurs en difficulté » et l’aide à la reconversion professionnelle :
L’accès à cette mesure est ouvert à tous producteurs de fruits et légumes avec une priorité pour les producteurs de tomates et/ou de pêches/nectarines .
Les exploitants peuvent s’adresser à un conseiller de la Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône pour l’obtention du formulaire de demande.
Ces aides ne sont pas soumises au régime « de minimis ».
Dossier :
Pour les demandes de fonds d’allégement des charges (FAC) et de prise en charge des cotisations sociales, le dossier complet doit être déposé à la DDTM des Bouches du Rhône au plus tard le mercredi 30 novembre 2011 , cachet de la poste faisant foi.
L’adresse est la suivante :
DDTM des Bouches du Rhône
Service de la Connaissance et de l’Agriculture (PSC)
16 rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE cedex 3
formulaire demande fruits legumes 2011
Contacts :
DDTM : Mario Vargas tél : 04.91.28.42.06 – mario.vargas@bouches-du-rhone.gouv.fr
Les mesures « Fonds d’Allégement des Charges (FAC) » et « prise en charge de cotisations sociales » sont encadrées par le règlement européen «de minimis» : Le plafond est de 7500 € par exploitation bénéficiaire sur une période de 3 exercices fiscaux.
Les aides perçues en 2010 au titre du PSEA ne relèvent pas du régime «de minimis» et ne rentrent donc pas dans ce plafond de 7500 euros.
La DDTM peut vous renseigner si vous ne connaissez pas le montant des aides que vous avez déjà perçu dans le cadre du régime «de minimis».
Taxe intérieure de consommation (TIC) pour l’année 2011
Les conditions d’accès au dispositif et les pièces à joindre au dossier de demande sont identiques à celles de la campagne de remboursement précédente. Pour en prendre connaissance, vous pouvez télécharger le formulaire de demande accompagné de la notice explicative.
La procédure de remboursement concerne :
- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité de production agricole.
Un seul exemplaire, pour les 4 demandes (fuel domestique, fioul lourd, gaz naturel et gazole non routier) est mis à disposition des bénéficiaires.
Un bénéficiaire ne peut déposer qu’une seule demande
Les formulaires de demande, remplis et complétés avec toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés avant le 15 avril 2012 à l’adresse suivante :
Direction Régionale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône
Cellule remboursement TIC
Service Contrôle du règlement – Section DSO
16 rue Borde
13357 MARSEILLE Cedex 20