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Expropriation

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Depuis la loi du 8 mars 1810, la procédure d’expropriation d’utilité publique comprend deux phases, la phase administrative et la phase judiciaire.
La phase administrative a pour objet d’établir l’utilité publique de l’opération d’expropriation.
La phase judiciaire conduit au transfert de propriété suite à une ordonnance et au versement d’une indemnité.

Dans ce guide, élaboré localement, sera seulement traité la phase administrative.

Le guide de l'expropriation

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