Guide conférencier

 

Demande de carte professionnelle de guide-conférencier

Le code du Tourisme ainsi que les différents textes en vigueur (décret n° 930-2011 du 1er août 2011, arrêtés des 9 novembre 2011 et 7 mars 2012) réglementent les dispositions relatives aux personnes qualifiées pour conduire des visites commentées dans les musées et monuments historiques dans le cadre d’une prestation vendue par un opérateur de voyages immatriculé au registre des agents de voyages.

Pour effectuer une demande de carte professionnelle de guide-conférencier, il convient d’adresser, par courrier uniquement, un dossier composé dans tous les cas :

  • d’une lettre simple de demande précisant, le cas échéant, la ou les mentions particulières justifiées que le demandeur souhaite faire inscrire sur sa carte (linguistique (nombre illimité), scientifique et culturelle (3 au maximum),
  • d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  • d’une photographie d’identité,
  • d’une enveloppe timbrée et comportant le nom et l’adresse du demandeur.

En  outre,  le  demandeur doit  compléter ce  dossier par  les  différentes  pièces requises, selon qu’il entre dans l’un ou l’autre des cas ci-dessous énoncés :

Si le demandeur est titulaire d’un des diplômes français requis pour l’obtention de la carte professionnelle de guide-conférencier :

  • soit copie de la licence professionnelle de guide-conférencier,
  • soit copie d’un diplôme conférant le grade de master qui ont validé au cours de leur  formation les  unités d’enseignements « compétences des guides- conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle » et « langue vivante étrangère ». La délivrance de la carte professionnelle est assujettie à la présentation d’une annexe descriptive au diplôme mentionnant la validation de ces unités d’enseignement ou d’une attestation délivrée par un établissement d’enseignement supérieur habilité certifiant la validation des unités d’enseignement.

Chacune de ces unités d’enseignement atteste des compétences définies à l’annexe II de l’arrêté du 9 novembre 2011 modifié par l’arrêté du 28 décembre 2016.

  • soit copie d’un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum d’une expérience professionnelle d’un an cumulé au cours des cinq dernières années  dans  la  médiation  orale  des  patrimoines,  en  référence  aux compétences définies aux paragraphes I et II du A de l’annexe II du présent arrêté, et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.

Chacune de ces unités d’enseignement atteste des compétences définies à l’annexe II de l’arrêté du 9 novembre 2011 modifié par l’arrêté du 28 décembre 2016.

  • soit, copie du BTS AGTL, dès lors que l’intéressé était inscrit et en cours de formation au plus tard au 31 mars 2012 dans une formation au BTS AGTL et admis au plus tard au 31 décembre 2013 à l’examen correspondant à cette formation,
  • soit, copie du diplôme national de guide interprète-national, dès lors que l’intéressé était inscrit au plus tard au 31 mars 2012 dans une formation à ce diplôme  et  admis  au  plus  tard  au  31  décembre  2013  à  l’examen correspondant à cette formation.

Si le demandeur est un ressortissant français ou européen titulaire d’un diplôme ou d’une certification obtenu dans un État membre de l’Union  Européenne :

  • copie de ce diplôme, certificat ou titre, accompagné soit d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC, soit d’une copie, délivrée et attestée par l’organisme chargé de la formation, du descriptif du programme d’études avec le nombre d’heures annuel par matière.

 Si le demandeur est un ressortissant français ou européen titulaire d’un diplôme ou d’une certification obtenu dans un pays tiers et reconnu par un État membre de l’Union Européenne :

  • copie de ce diplôme, certificat ou titre, accompagné soit d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC, soit d’une copie, délivrée et attestée par l’organisme chargé de la formation, du descriptif du programme d’études avec le nombre d’heures annuel par matière.

De plus, le demandeur doit avoir exercé effectivement sur le territoire de l’État membre l’activité à titre professionnel pendant une durée de trois ans au moins.

Si le demandeur est un ressortissant européen dont l’État membre ne réglemente pas la profession de guide-conférencier :

  • une attestation de l'État membre d’origine certifiant la durée de l’exercice effectif ainsi que les dates correspondantes.

De plus, le demandeur doit justifier de l’exercice de l’activité à temps plein pendant deux ans au moins au cours des dix années précédant sa demande.

L’ensemble du dossier doit être adressé au préfet du lieu d’établissement du demandeur ou, lorsque le demandeur n’a pas d’activité professionnelle, au préfet du lieu du domicile du demandeur ou, lorsque le demandeur n’est pas établi ou domicilié en France, au préfet de Paris.

Ainsi, pour les Bouches-du-Rhône, le dossier doit être envoyé au service suivant :

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Place Félix Baret – CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06

La carte professionnelle de guide-conférencier est pérenne, il n’y a pas de durée de validité.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire français.

Elle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union Européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre
prestation de service.

L’ajout d’une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d’un justificatif.