Consultation du public et enquêtes publiques

Consultation du public

 

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement impose une consultation du public.

Cette consultation doit être conduite sur le projet d’arrêté afin de recueillir des remarques éventuelles.

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Une consultation du public est proposée du 4 au 22 décembre 2017 portant sur la demande déposée par la SAS PETROINEOS Manufacturing France pour la régulation du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en vue de la préservation de la sécurité des personnels, des installations industrielles et des infrastructures du site pétrochimique de Lavéra sur la commune de Martigues.