L'Information Acquéreur Locataire (IAL)

L'Information Acquéreur Locataire

 
L'Information Acquéreur Locataire

Consultez ici le dossier de votre commune

Une double obligation pour le  vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR), d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

L'IAL n'est qu'un volet de l'Information Préventive du Public, spécifique aux transactions immobilières. 

Quel objectif ?

L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité .

Quand ?

Cette double obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2006 .

Comment ?

Le vendeur ou le bailleur doit fournir  (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) :

un "état des risques " naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, établi au moyen du formulaire suivant disponible aux formats : 

> Télécharger le nouveau modèle d'imprimé pour la déclaration de l'état des risques naturel et technologiques suite à l'entrée en vigueur du nouveau zonage sismique au 01/05/2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

une déclaration , sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l'état de catastrophe.

Pour plus de détails

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    > Dépliant Information Acquéreur/Locataire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

     ce dépliant est publié par le MEDD 
  •   La liste des communes des Bouches-du-Rhône dans lesquelles s'applique la double obligation d'information sur les risques et/ou les sinistres est jointe à :

> l'arrêté préfectoral du 7 février 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat le 16 février 2006 ;

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    > Code de l'environnement - Chapitre V : Autres mode d'information - Article L.125-5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

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    > Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

ce décret est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (JOJournal officiel du 17 février 2005) ;

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    > Circulaire d'application du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministère de l'écologie et du développement durable du 27 mai 2005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

cette circulaire est relative à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.