Le défenseur des droits

Le Défenseur des Droits

 
 

Autorité constitutionnelle indépendante, le Défenseur des Droits veille au respect des droits et libertés par toute personne publique ou privée, A ce titre, il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de promouvoir l’égalité et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le Défenseur de Droits regroupe les fonctions de Médiateur de la République, de Défenseur des Enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.

Les 15 délégués du Défenseur des Droits dans les Bouches du Rhône peuvent gratuitement examiner votre dossier et vous aider à trouver une solution amiable.

Pour aller plus loin

Le 23 juillet 2008 création du Défenseur des Droits par l’insertion de l’article 71-1 dans la constitution.
Le 30 mars 2011 entrée en vigueur des lois organiques (n°2011-333) et ordinaire (n° 2011-334) définissant le périmètre d’activité et les pouvoirs conférés au Défenseur des Droits.
Le 17 juillet 2014 nomination de Jacques TOUBON comme Défenseur des Droits.


Dans quels cas contacter les Délégués du Défenseur des droits ?

  •  Si vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public 

Vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public (hôpitaux publics, CAF, CPAM, RSI, Pôle emploi, EDFÉlectricité de France, GDFGaz de France, SNCFSociété nationale des chemins de fer français, ministères, consulats, préfectures, communes, conseils généraux et régionaux…

Vos démarches préalables auprès de ces services pour résoudre ce litige ont échoué.

  •  Si vous considérez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt supérieur d’un mineur 

Vous constatez que les mineurs sont privés de leurs droits (comme, leur droit à vivre en famille, leur droit à l’éducation, à la santé et au bien-être ou à la protection contre toutes formes de violence, etc,…) ou que l’intérêt n’est pas respecté.

  •  Si vous êtes témoin ou victimes d’une discrimination 

Vous pensez être victime d’une différence de traitement, à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle, …

  •  Si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité 

Dans ces cas, les délégués ne pourront pas traiter localement vos demandes mais vous aideront à saisir le Défenseur des droits.

  •  Contactez directement et gratuitement un délégué en prenant rendez-vous par téléphone, par mail ou par courrier. 

Contacts

Délégués en préfecture

Préfecture de Région PACA et des Bouches du Rhône
Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille cedex 06
Christian SEVERAN (coordonnateur des délégués)
Tel : 04.84.35.47.91– Fax : 04.84.35.47.95
Permanences tous les mercredis et jeudis matin de 9h à 12 h
christian.severan@defenseurdesdroits.fr

Préfecture de Région PACA et des Bouches du Rhône
Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille cedex 06
Antoine BOUSQUET
Tel : 04.84.35.47.91– Fax : 04.84.35.47.95
Permanences tous les mardis et jeudis de 14h à 17h
antoine.bousquet@defenseurdesdroits.fr

Délégués de proximité

Mairie du 9ème et 10ème arrondissements
150, Bd Paul Claudel 13009 Marseille
Christian GRUA
Tel : 04.91.14.63.50 – Fax : 04.91.14.63.51
Permanences tous les lundis de 14h à 17h
christian.grua@defenseurdesdroits.fr

Centre de détention les Baumettes
13009 Marseille
Permanences les lundis matin uniquement pour les détenus du centre de détention

Mairie du 9ème et 10ème arrondissements
150, Bd Paul Claudel 13009 Marseille
Michel GIUSTI
Tel : 04.91.14.63.50 – Fax : 04.91.14.63.51
Permanences tous les lundis de 9h à 12h
michel.giusti@defenseurdesdroits.fr

Centre de détention les Baumettes
13009 Marseille
Permanences les lundis après-midi uniquement pour les détenus du centre de détention

Plate-forme Services Publics du Panier
11 et 12 rue Caisserie - 13002 Marseille
Daniel GIRIBONE
Tel : 04. 91.13.21.91
Permanences tous les lundis de 9h à 12h
daniel.giribone@defenseurdesdroits.fr

Rés. La Bricade Bât P1
159, Bd Henri Barnier - 13015 Marseille
Myriam SALAH-EDDINE
Tel : 04.91.51.31.76
Permanences tous les vendredis toute la journée
myriam.salah-eddine@defenseurdesdroits.fr

Plate-forme Services Publics Bougainville
9, rue Cougit - 13015 Marseille
Bernard SUSINI
Tel : 04.91.11.42.60 – Fax : 04.91.44.08.44
Permanences tous les lundis toute la journée
bernard.susini@defenseurdesdroits.fr

Plate-forme Services Publics – Maison pour Tous 
Vallée de l’Huveaune 4, rue Gimon - 13011 Marseille
Guy GASS
Tel : 04.91.35.06.07
Permanences tous les mercredis matins
guy.gass@defenseurdesdroits.fr

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Maison de la Justice et du Droit
Jas de Bouffan 2, rue Raoul Follereau - 13100 Aix en Provence
Marie-Madeleine LAPEYRERE
Tel : 04.42.20.90.32
Permanences tous les jeudis matin 1 semaine sur 2
marie-madeleine.lapeyrere@defenseurdesdroits.fr

Mairie
30, rue Chastel - 13100 Aix en Provence
Robert VINCENSINI
Tel : 04.42.91.93.95 – Fax : 04.42.91.96.55
Permanences tous les vendredis matin
robert.vincensini@defenseurdesdroits.fr

Mairie
30, rue Chastel 13100 Aix en Provence
Marie-Madeleine LAPEYRERE
Tel : 04.42.91.93.95 – Fax : 04.42.91.96.55
Permanences les jeudis après midi 1semaine sur 2
marie-madeleine.lapeyrere@defenseurdesdroits.fr

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Maison d’arrêt de Luynes
13090 Luynes
Permanences les vendredis matin uniquement pour les détenus du centre de détention

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Maison de Justice et du Droit
Place André Passelaigue - 13300 Salon de Provence
Marie-Madeleine LAPEYRERE
Tel : 04.90.45.32.80 – Fax : 04.90.45.32.88
Permanences les jeudis matin 1 semaine sur 2
madeleine.lapeyrere@defenseurdesdroits.fr

Maison d’arrêt de Salon
13300 Salon de Provence
Permanences les jeudis après midi uniquement pour les détenus du centre de détention

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Maison du Droit et antenne de justice
Bt la Ginestière quartier les Plantiers - 13127 Vitrolles
Claude PIETRI
Tel : 04.42. 89.03.31
Permanences  un jeudi par mois
claude.pietri@defenseurdesdroits.fr

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Maison de Justice et du Droit
16, rue J.F. Kennedy - 13200 Arles
Daniel BERAUD
Tel : 04.90.52.20.61 – Fax : 04.90.52.20.72
Permanences tous les jeudis matin de 9h à 12h
daniel.beraud@defenseurdesdroits.fr

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Maison d’arrêt de Tarascon
13150 Tarascon
Permanences les jeudis après midi uniquement pour les détenus du centre de détention

Point d’accés au droit
167 bd Jean Jaurès - 13600 LA CIOTAT
Frédéric COLIN
Tel : 04.96.18.54.17
Permanences tous les15 jours le vendredi après midi
frederic.colin@defenseurdesdroits.fr

Maison de Service Publics
1222 av guillaume DULAC - 13600 La Ciotat
Frédéric COLIN
Tel : 04.42.01.60.60
Permanences tous les vendredis de 14h à 17h/ tous les 15 jours
frederic.colin@defenseurdesdroits.fr

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Maison de Justice et du Droit
26, cours Voltaire - 13400 Aubagne
Frédéric COLIN
Tel : 04.42.36.98.10
Permanences les mercredis toute la journée
guy.gass@defenseurdesdroits.fr

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Maison du Droit et du Citoyen
146 avenue Mistral - 13120 Gardanne
Guy GASS
Tel : 04.42.65.42.84
Permanences: les mercredis après midi tous les 15 jours
guy.gass@defenseurdesdroits.fr

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Maison de Justice et du Droit
Place Paradis Saint Roch - 13500 Martigues
Claude PIETRI
Tel : 04.42.41.32.20
Permanences les lundis toute la journée
claude.pietri@defenseurdesdroits.fr

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Espace du citoyen
39 avenue du port - 13230 Port St Louis du Rhône
Sophie SERENO
Tel : 04.42.86.37.97
Permanences le 3ème mercredi du mois, le matin
sophie.sereno@defenseurdesdroits.fr

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Maison du citoyen
CEC les heures Claires
2 chemin de la combe aux fées - 13800 Istres
Sophie SERENO
Tel : 04.13.29.56.20
Permanences le 1er mercredi matin et 4ème mercredi après midi
sophie.sereno@defenseurdesdroits.fr

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Maison du droit
Place des verts Provencaux - 13140 Miramas
Sophie SERENO
Tel : 04.90.50.30.96
Permanences le 2ème et 4ème mercredi matin du mois
sophie.sereno@defenseurdesdroits.fr

Téléchargez ici la liste des délégués dans le département des Bouches-du-Rhône

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Retrouvez ici le rapport d’activité : 

  • au niveau national > Dossier presse national 2016 - format : PDF - 1,57 Mb
  • pour le département des Bouches-du-Rhône > Rapport d'activités dans les BdR 2016 - format : PDF - 8,10 Mb