Dans le cadre de la réglementation liée à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, le Code de l’environnement prévoit dans son article L.122-1 que les travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d’avoir des incidences sur son environnement soient soumis à une évaluation environnementale, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas. L’objectif est de prendre en compte la sensibilité environnementale et les caractéristiques techniques du projet au sens où elles le rendent plus ou moins impactant pour l’environnement. L’évaluation environnementale se traduit par la réalisation d’une étude d’impact.

La soumission d’un projet à évaluation environnementale est déterminée en fonction de critères listés dans le tableau annexé à l’article R122-2 du Code de l’environnement. Le défrichement constitue la 47° catégorie et la superficie du défrichement détermine la procédure à suivre :

►Les défrichements d'une superficie de moins de 0,5 hectare ne nécessitent pas d'évaluation environnementale : déposer sans étape préalable votre dossier de demande de défrichement

►Pour les défrichements de 0,5 hectare à 25 hectares :

• préalablement au dépôt de votre dossier de demande de défrichement, saisir l'Autorité environnementale pour qu'elle décide, au cas par cas, de la nécessité de réaliser, ou non, une évaluation environnementale du projet : https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/pour-examen-au-cas-par-cas-d-un-projet-a14078.html
• en fonction de la décision de l’Autorité environnementale, votre dossier de demande de défrichement devra comporter soit la décision de non-soumission à évaluation environnementale, soit une étude d’impact.

►Les défrichements d'une superficie supérieure à 25 hectares sont systématiquement soumis à étude d'impact :

• il est inutile de saisir l’Autorité environnementale
• fournir une étude d’impact au dossier de demande de défrichement.

Des procédures particulières peuvent être mises en place afin de respecter les principes de l'évaluation environnementale :

• les incidences d’un projet sur l'environnement sont évaluées dans leur globalité ; ainsi, lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage.
• les incidences sur l'environnement d'un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation.

La démarche relative à la (non)soumission du projet à évaluation environnementale est donc préalable au dépôt d’une demande de défrichement > 0,5 ha ou qui concerne un projet soumis à évaluation environnementale au titre d’une autre réglementation. Tout dossier dépourvu de la pièce correspondant à la décision de l’Autorité environnementale ne pourra être instruit.